TA - PE.1997.0020 - 1997-07-18 - c/OCE

Résumé

Entrée en Suisse et prise d'emploi du recourant même si cette activité n'est pas rémunérée par un employeur suisse, en dehors de toute autorisation. Ce dernier fait de plus venir son épouse avec lui et il ne procède pas à l'annonce de leur présence dans le délai de l'art. 2 al. 1 LSEE.