Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0080

TA - PE.1997.0080 - 1997-09-15 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0080

Autorité / Date décision: TA, 15.09.1997

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

L'employeur a fait toutes les recherches qu'on était en droit d'attendre de lui pour trouver un collaborateur sur le marché local (annonce à l'ORP compétent, annonce dans la presse, etc.). Recours admis.