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PE.1997.0094

TA - PE.1997.0094 - 1997-07-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0094

Autorité / Date décision: TA, 10.07.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-3-b, LSEE-9-3-c, RSEE-10-1

Résumé

Autorisation d'établissement caduque + pas lieu à réintégration. Condamnation pénale + mauvaise situation financière + ASV. Rejet du recours.