Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0112

TA - PE.1997.0112 - 1997-05-28 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0112

Autorité / Date décision: TA, 28.05.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Conditions des lit. b et c de cette dispo pas remplies. La formation envisagée par la recourante, âgée de plus de 31 ans, ne représente de plus pas un complément à celle obtenue auparavant. Rejet du recours.