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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0131

TA - PE.1997.0131 - 1997-06-25 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0131

Autorité / Date décision: TA, 25.06.1997

Juge: DH

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-9

Résumé

L'autorité peut, en se fondand sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.