Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0229

TA - PE.1997.0229 - 1997-09-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0229

Autorité / Date décision: TA, 24.09.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8-1, LJPA-53

Résumé

Mariage de la recourante annulé + enfant placé en vue d'adoption; pas de relation étroite et effective entre la recourante et son enfant. Recours rejeté.