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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0262

TA - PE.1997.0262 - 1997-11-24 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0262

Autorité / Date décision: TA, 24.11.1997

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-9

Résumé

Le TA a jugé à maintes reprises que l'OCMP pouvait se fonder sur l'art. 9 OLE pour imposer, à titre d'usage, certaines dispositions d'une convention collective récemment dénoncée.Au surplus, aucun élément ne permet de considérer que l'usage local s'est modifié depuis l'été 1996, date à laquelle la CCNT 92 a cessé de s'appliquer.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 9 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.