Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0271

TA - PE.1997.0271 - 1997-12-12 - c/OC

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0271

Autorité / Date décision: TA, 12.12.1997

Juge: MA

Parties: c/OC

Références légales: OLE-31

Résumé

Enfant arrivant en Suisse en vue de son adoption. L'art. 31 lit. g OLE n'est de ce fait pas respecté.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 31 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.