PE.1997.0289
TA - PE.1997.0289 - 1997-10-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0289
Autorité / Date décision: TA, 17.10.1997
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
La perte du droit à l'autorisation de séjour résulte, pour le conjoint d'un étranger établi, déjà de la cessation de la vie commune, le fait que le mariage soit ou non dissous par le divorce ou annulé n'étant pas déterminant (art. 17 al. 2 LSEE).