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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0381

TA - PE.1997.0381 - 1997-11-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0381

Autorité / Date décision: TA, 20.11.1997

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-1, LSEE-7-2

Résumé

- L'OCE ne retient pas le mariage fictif bien que certains indices le laissent supposer. - Union vidée de sa substance. Art. 7 al. 1 LSEE invoqué abusivement.