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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0420

TA - PE.1997.0420 - 1997-12-11 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0420

Autorité / Date décision: TA, 11.12.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCMP

Descripteurs: NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL} · RECONSIDÉRATION

Résumé

Décision de l'OCMP refusant de réexaminer une décision antérieure. Pas de fait nouveau. Recours rejeté.