Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0476 - 1998-01-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0476

Autorité / Date décision: TA, 15.01.1998

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-8

Résumé

Le recourant avait obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Il est reparti ensuite dans son pays d'origine pendant 3 ans. L'OCE, suite à une nouvelle demande d'autorisation de séjour, lui oppose la disposition de l'art. 8 OLE. Décision confirmée par le TA.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.