TA - PE.1997.0524 - 1998-08-26 - c/ OCE
PE.1997.0524 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 26 août 1998
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N° affaire: PE.1997.0524
Autorité / Date décision: TA, 26.08.1998
Juge: BE
Greffier: LC
Parties: c/ OCE
Références légales: LSEE-7-2
Aveux du mari confirmant la nature fictive du mariage, conclu en échange d'une somme d'argent. Recours rejeté.