Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 20 décisions citantes n’a été analysée.

TA - PE.1997.0527 - 1998-02-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0527

Autorité / Date décision: TA, 05.02.1998

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-3

Résumé

Principe de territorialité. Il n'appartient pas à l'autorité vaudoise de délivrer une autorisation de séjour pour des études à Genève. Rappel des règles de compétence pour la délivrance des autorisations.

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