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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0607 - 1998-02-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0607

Autorité / Date décision: TA, 20.02.1998

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10-1, LSEE-11-3, RSEE-16

Résumé

Etranger condamné pour trafic de stup. à 4 ans de réclusion et à 10 ans d'expulsion avec sursis, puis libéré conditionnellement; stabilisation refusée + renvoi. R.R.