PE.1997.0634
TA - PE.1997.0634 - 1997-11-28 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0634
Autorité / Date décision: TA, 28.11.1997
Juge: IG
Parties: c/OCE
Descripteurs: RECONSIDÉRATION
Résumé
La recourante ne présente aucun élément nouveau dont le tribunal de céans n'aurait pas eu connaissance au moment où il a rendu sa première décision. Rejet du recours.