Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1997.0662

TA - PE.1997.0662 - 1997-12-30 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0662

Autorité / Date décision: TA, 30.12.1997

Juge: DH

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-9

Résumé

Contrat pas conforme à l'ancienne CCNT 92. Refus de permis confirmé par le TA.