Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0666 - 1998-03-19 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0666

Autorité / Date décision: TA, 19.03.1998

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Malgré les échecs de ses démarches antérieures, l'intéressé aurait dû contracter à nouveau les ORP. Il aurait ainsi démontré avoir entrepris des recherches récentes et étendues pour le recrutement d'un chef de rang.