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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0671 - 1998-05-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0671

Autorité / Date décision: TA, 20.05.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-2

Résumé

Mariage fictif établi par une lettre de l'épouse qui révèle les intentions des "époux", lesquels sont dans l'incapacité de se parler du fait de la langue.