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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1997.0675 - 1998-02-23 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0675

Autorité / Date décision: TA, 23.02.1998

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, OLE-39

Résumé

Pas d'autorisation de séjour pour regroupement familial pour un portugais de 16 ans (en âge d'entreprendre une activité lucrative) qui veuf rejoindre sa mère (permis B) en Suisse.