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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0111

TA - PE.1998.0111 - 1998-07-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0111

Autorité / Date décision: TA, 10.07.1998

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Le recourant était âgé de près de 32 ans lorsqu'il a déposé une demande une demande d'autorisation de séjour pour études. Il souhaite entreprendre des études de longues durées à l'EPFL. Compte tenu de son âge, il n'est pas opportun de l'y autoriser. Au surplus, il n'est pas certain qu'il respecterait l'art. 32 OLE litt. f OLE le moment venu.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.