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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0206

TA - PE.1998.0206 - 1998-10-06 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0206

Autorité / Date décision: TA, 06.10.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10-1

Résumé

Aide sociale. Famille à l'étranger. Dettes. Condamnations. Refus de renouveler un permis de séjour confirmé.