TA - PE.1998.0244 - 1999-01-14 - c/OCMP

Résumé

Le TA applique le droit d'office sans être lié par les moyens des parties de sorte que l'OCMP n'était pas autorisé à revoir le bien-fondé de son arrêt, même dans l'hypothèse où ce jugement serait entaché d'une erreur de droit ce qui n'est nullement établi . S'il est vrais que l'autorité conserve par ailleurs la possibilité de revoir une affaire tranchée sur recours en présence de "faits au droit nouveaux", on ne se trouve cependant pas dans ce type de situation en l'espèce.