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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0282

TA - PE.1998.0282 - 1998-09-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0282

Autorité / Date décision: TA, 29.09.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Demande de regroupement familial déposée peu avant l'âge de 18 ans. Recours rejeté même si la mère qui détient l'autorité parentale n'est plus en mesure de s'en occuper.