Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0360 - 1999-04-19 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0360

Autorité / Date décision: TA, 19.04.1999

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36, OLE-38

Résumé

Recourant âgé de 20 ans ne faisant valoir aucun motif mettant en danger sa santé ou sa sécurité.