Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0371

TA - PE.1998.0371 - 1998-08-27 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0371

Autorité / Date décision: TA, 27.08.1998

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13-f

Résumé

Selon l'arrêt publié aux ATF 124 II 110, un étrandé qui réside en Suisse depuis 10 ans peut en principe obtenir une mesure d'exemption, au sens de l'art. 13, lit. f OLE. La recourante ne peut pas se prévalooir de cet arrêt.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.