Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0381 - 1999-02-02 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0381

Autorité / Date décision: TA, 02.02.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LSEE-17-2, OFE-643, OFE-644

Résumé

Séparation des époux étrangers. Infractions avant le mariage. Renouvellement de l'autorisation de séjour compte tenu de l'activité de la recourante. Recours admis.