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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0390 - 1999-03-31 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0390

Autorité / Date décision: TA, 31.03.1999

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · DÉNUEMENT · RÉFUGIÉ · aLAsi-28 · aLAsi-44

Références légales: LSEE-10-1-d

Résumé

L'établissement peut être refusé à un réfugié indigent dont l'intégration socio-professionnelle apparaît encore possible. Recours admis pour le recourant (67 ans) mais rejeté pour son épouse (58 ans).