Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0438 - 1999-02-12 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0438

Autorité / Date décision: TA, 12.02.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-3-c, OLE-13-f, RSEE-10-1

Résumé

Demande de réintégration accompagnée d'une demande de main-d'oeuvre étrangère. Le TA se pose la quest. de savoir si l'OCE ne devrait pas d'abord trancher la réint. avant de transmettre le dossier à l'OCMP pour décision préalable. Question laissée ouverte. Réint. admise, le rec. ayant suivi toute sa scolarité en Suisse. On ne saurait supporter un refus d'approbat. de l'OFE (lequel a refusé d'admettre l'existence d'un cas de rigueur, au sens de l'art. 13-f OLE). R.A.