TA - PE.1998.0464 - 1999-04-07 - c/OCE
PE.1998.0464 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 7 avr. 1999
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N° affaire: PE.1998.0464
Autorité / Date décision: TA, 07.04.1999
Parties: c/OCE
Descripteurs: aLAsi-28
Références légales: LSEE-10-1-d
Les recourants sont indigents. Le refus de l'octroi du permis C est justifié. Recours rejeté.