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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0468 - 1999-04-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0468

Autorité / Date décision: TA, 21.04.1999

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36

Résumé

La recourante, originaire de Yougoslavie, ne peut prétendre à la délivrance d'autorisation de séjour étant donné que les motifs qu'elle invoque relèvent de la loi sur l'asile et non la législation en matière de police des étrangers. Compte tenu des circonstances, aucun délai de départ n'est imparti à l'intéressée.