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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0514 - 1999-05-11 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0514

Autorité / Date décision: TA, 11.05.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Refus de délivrer un permis de séjour pour études à un étranger âgé de 27 ans et déjà titulaire de diplômes dans son pays. Sortie de Suisse pas assurée. RR.