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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0556 - 1999-03-02 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0556

Autorité / Date décision: TA, 02.03.1999

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10-1, LSEE-8-2

Résumé

Ressortissant espagnol au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de BE. Démarche de changement de canton. Refus de l'OCE fondé par une condamnation pénale et les risques de voir l'intéressé tomber à la charge de l'assistance publique. Recours admis, la condamnation n'étant pas assez grave (1,5 an) et le reclassement de l'intéressé se faisant dans de bonnes conditions.