Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0578 - 1999-03-12 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0578

Autorité / Date décision: TA, 12.03.1999

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LSEE-2-1, LSEE-3-3, OLE-6

Emploi de médecin-visiteur non rénuméré pris sans déclaration d'arrivée ni autorisation; activité considérée comme lucrative. Recours rejeté.