Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0628 - 1999-03-31 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0628

Autorité / Date décision: TA, 31.03.1999

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

La recourante, âgée de près de 35 ans, entend suivre les cours de l'Ecole HOSTA. Or, elle dispose déjà d'une formation professionnelle; celle qu'elle envisage d'acquérir auprès de cette école ne peut être considérée comme un complément.