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TA - PE.1998.0656 - 1999-03-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0656

Autorité / Date décision: TA, 03.03.1999

Juge: DH

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: RSEE-3-3

Résumé

Refus d'autorisation confirmé par le TA, s'agissant d'un saisonnier n'ayant pas quitté la Suisse à l'échéance de l'autorisation précédente.