TA - PE.1999.0058 - 1999-04-14 - c/OCE
PE.1999.0058 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 14 avr. 1999
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PE.1999.0058
N° affaire: PE.1999.0058
Autorité / Date décision: TA, 14.04.1999
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-7
Les recherches sur le marché local ne sont pas suffisantes. Recours rejeté.