Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

PE.1999.0073

TA - PE.1999.0073 - 1999-06-04 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0073

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1999

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-1

Résumé

Refus d'autorisation d'établissement - indigence.

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