Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0127

TA - PE.1999.0127 - 1999-10-11 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0127

Autorité / Date décision: TA, 11.10.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisaiton, il faut tenir compte des intérêts de l'entreprise et du travailleur. En l'espèce le travailleur étranger est très qualifié; le fait qu'il ne soit pas au bénéfice d'un salaire élevé ne saurait exclure d'emblée la délirance d'une autorisation. R.A.