Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0161

TA - PE.1999.0161 - 1999-09-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0161

Autorité / Date décision: TA, 10.09.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13-f, OLE-36, OLE-52-a

Résumé

Les autorités fédérales ont refusé d'accorder une exception aux mesures de limitation. Le TA n'est pas compétent pour réexaminer ce point. Analogie entre les art. 13 lit. f et 36 OLE. RR.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 et Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.