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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0333

TA - PE.1999.0333 - 1999-07-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0333

Autorité / Date décision: TA, 22.07.1999

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-12-3

Résumé

Refus d'assentiment pour un changement de canton d'un étranger ayant vécu àGenève depuis 1981 et s'étant installé depuis quelques mois dans le canton de Vaud. Fixation d'un délai de départ d'un mois. Recours tendant à la prolongation de 6 mois rejeté en raison de la situation financière de l'étranger émargeant à l'aide sociale.