PE.1999.0367
TA - PE.1999.0367 - 1999-11-08 - c/ OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0367
Autorité / Date décision: TA, 08.11.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/ OCMP
Références légales: OLE-8
Résumé
La nationalité de l'étranger (yougoslave) fait obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail. De plus, il n'est pas "qualifié" au sens de l'art. 8 al. 2. RR.