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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0453

TA - PE.1999.0453 - 1999-12-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0453

Autorité / Date décision: TA, 15.12.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LSEE-3-3, OLE-8-1, OLE-8-3-a

Résumé

Travail sans autorisation. La recourante étant ressortissante des Philippines, elle ne peut obtenir un permis B (art. 8 OLE). En sa qualité d'employée de maison, son séjour est temporaire : sa durée dépend directement de celle du traitement médical suivi par son "employeur". Il ne se justifie pas de libérer une untié du contingent cantonal dans un tel cas. R.R.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.