Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0485

TA - PE.1999.0485 - 2000-06-05 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0485

Autorité / Date décision: TA, 05.06.2000

Juge: IG

Parties: c/ OCE

Résumé

Malgré de nombreuses infractions relativement peu graves mais répétées, le R s'est ressaisi, a retrouvé du travail et ne peut être considéré comme tombant à la charge de l'assistance publique de manière large et continue. Admission du recours.