Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0524

TA - PE.1999.0524 - 2000-04-18 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0524

Autorité / Date décision: TA, 18.04.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Références légales: OFE-644

Résumé

L'examen des éléments à prendre en considération selon la directive OFE-644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante nonobstant le divorce (pas d'enfant, situation professionnelle instable).