Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0554

TA - PE.1999.0554 - 2000-06-15 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0554

Autorité / Date décision: TA, 15.06.2000

Juge: IG

Parties: c/ OCE

Références légales: LSEE-7-1

Résumé

La recourante est mariée à un ressortissant suisse depuis 1994. L'intérssée est arrivée seule en Suisse le 16.01.99 et a requis une autorisation de séjour par regroupement familial. Recours admis dans la mesure où seules des raisons d'ordre professionnel empèchent les époux de vivre temporairement ensemble. Ils ont néanmoins démontré que leur intention était de reprendre la vie commune dès que leur entreprise en Colombie aura pu être vendue.