PE.1999.0581
TA - PE.1999.0581 - 2000-03-28 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0581
Autorité / Date décision: TA, 28.03.2000
Juge: IG
Greffier: AF
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-38, OLE-39
Résumé
Le mari de la recourante, titulaire d'un permis B, est à la charge des services sociaux depuis un certain nombre d'années déjà. Ces circonstances excluent tout regroupement familial, l'épouse n'ayant de surcroît aucun employeur disposé à l'engager.