Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0040

TA - PE.2000.0040 - 2000-09-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0040

Autorité / Date décision: TA, 05.09.2000

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-10-1-d, LSEE-17-1, RSEE-11-1, RSEE-11-2

Résumé

Le SPOP refuse l'établissement à un Congolais séjournant en Suisse depuis 1989 régulièrement. Refus confirmé en l'absence de stabilité professionnel + aide socilae + dettes. RR.