Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0041

TA - PE.2000.0041 - 2000-06-28 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0041

Autorité / Date décision: TA, 28.06.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ÂGE · REGROUPEMENT FAMILIAL

Références légales: LSEE-17-2

Refus d'une AS par regroupement familial en faveur d'un portugais, âgé de 19 ans, qui ne vit pas chez ses parents et qui cherche un emploi.