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PE.2000.0063

TA - PE.2000.0063 - 2000-07-10 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0063

Autorité / Date décision: TA, 10.07.2000

Juge: IG

Parties: c/SPOP

Références légales: OLE-32

Résumé

Refus de délivrer un permis pour étudiant à un étranger âgé de 31 ans qui envisage d'acquérir une nouvelle formation. RR.